[nom] Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime. Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/cadre_de_sécurisation_fiscale
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
[nom] Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.